Version en vigueur au 6 juin 2025.
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") encadrent les prestations de services fournies par la société LUNALINE CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 941 134 975, dont le siège social est situé au 21 rue Villebois Mareuil, 93300 Aubervilliers.
La marque commerciale SHINKA est exploitée par LUNALINE CONSULTING.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de bilan de compétences, de coaching professionnel et d'accompagnement à distance, dispensées sous la marque SHINKA.
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHINKA propose et exécute ses prestations. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE CONTRACTUALISATION
La signature du contrat de prestation se fait électroniquement (plateforme de signature sécurisée, type Edusign) après envoi d'un devis récapitulatif par email. Le contrat précise les objectifs, durées, modalités d'accompagnement et engagements respectifs.
4. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARDS
Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA incluse). Les prestations peuvent être réglées au comptant ou en plusieurs fois. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou paiement en ligne. En cas de retard de paiement, SHINKA se réserve le droit de suspendre la prestation sans remboursement.
5. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute demande devra être formulée par e-mail à l'adresse suivante : lunalineconsulting@gmail.com.
Au-delà de ce délai, toute annulation à l'initiative du client n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou accord écrit exceptionnel de SHINKA.
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont dispensées 100% à distance, via visioconférence et/ou plateformes collaboratives. Le client s'engage à disposer d'un équipement compatible et d'une connexion Internet stable.
Les prestations peuvent intégrer des interventions de psychologues du travail, dans le respect strict du cadre limité défini (thérapies brèves type TCC, gestion de l'anxiété professionnelle, etc.). SHINKA ne propose aucun suivi psychologique long terme ou médical.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (exercices, visuels, documents, supports) fournis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de SHINKA. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés, ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
8. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
SHINKA s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées par les clients. Aucune donnée n'est cédée à des tiers. Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Conformément au RGPD, le client peut demander accès, rectification ou suppression des données par mail à l'adresse ci-dessus.
9. HANDICAP ET ACCESSIBILITÉ
L'accompagnement étant réalisé à distance, il est nécessaire que le handicap du bénéficiaire ne compromette ni sa compréhension, ni son autonomie de participation. Pour toute question ou aménagement, vous pouvez contacter notre référente handicap : Laurie FORNAL via l'adresse mail susmentionnée.
10. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
SHINKA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. La responsabilité de SHINKA ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée et directe. En aucun cas, SHINKA ne pourra être tenue responsable d'un préjudice indirect ou consécutif (ex : perte d'opportunité ou de revenu).
11. COMMISSIONS ET PARTENARIATS
Dans le cadre de recommandations de formations ou de partenaires externes, SHINKA peut percevoir des commissions. Cette information est systématiquement communiquée au client lorsqu'elle s'applique.
12. DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée par email à : lunalineconsulting@gmail.com.
En cas de litige persistant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny seront seuls compétents.
13. MISE À JOUR DES CGV
SHINKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Fait à Aubervilliers, le 6 juin 2025
